Droit Immobilier – Baux d’habitation – Jurisprudence

JURISPRUDENCE

Le propriétaire qui donne à bail d’habitation un logement doit prendre en charge, en cours de bail, la remise en peinture de l’appartement si, du fait de la seule vétusté, l’état des peintures ne permet plus une jouissance paisible des lieux.

Le Tribunal, pour condamner un bailleur institutionnel à remettre intégralement en peinture un logement occupé depuis de nombreuses années par les mêmes locataires, rappelle que « la vétusté est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement »

Tribunal de Paris, 19 juin 2019, « M. et Mme X / RIVP » RG. : 11-18-216755