Droit Social – Législation – Comité Social et Economique

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont opéré une fusion des institutions représentatives du personnel (Délégués du personnel, CE, CHSCT) avec la création du Comité Social et Economique. Les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de mettre en place ce CSE.

Depuis l’adoption de cette mesure, subsistait un doute quant aux modalités d’organisation des élections des membres du CSE dans la mesure où le nouvel article L.2314-5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’a obligation d’inviter les syndicats à négocier le protocole pré-électoral, première étape des élections, seulement dans l’hypothèse où au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information aux salariés.

Dès lors, l’ambiguïté de rédaction du texte posait la question de savoir si, en l’absence de candidat, l’employeur était dispensé d’organiser les élections ou seulement dispensé d’inviter les syndicats à négocier les modalités de l’élection.

Dans une décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel ne répond pas directement à la question mais semble pencher pour la seconde hypothèse (C.Constit. Déc., 21 mars 2018, n°2018-761 DC). Dans ce cas, l’employeur sera bien tenu d’organiser les élections mais devra lui-même décider des modalités d’organisation de cette élection sans négociation avec les syndicats.

Le cabinet FENEON DELABRIERE AVOCAT organise, pour ses entreprises clientes, les élections au CSE et rédige notamment le protocole préélectoral.